Mutations immobilières et fonds de commerce : un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % à partir de juillet 2026

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La loi de finances 2026 introduit un droit d’enregistrement additionnel de 2 % applicable à certaines mutations à titre onéreux de biens immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce. Cette mesure vise les opérations dont les...

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