Notification électronique des contrôles fiscaux : une clarification essentielle avec la Loi de finances 2025

Depuis 12 heures

La Loi de finances 2025 introduit une avancée majeure en précisant le cadre juridique entourant la notification électronique des contrôles fiscaux. Ce changement réglementaire transforme significativement la façon dont l’administration fiscale et les contribuables gèrent ces notifications dématérialisées. Voici...

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