Officiel : entrée en vigueur de la nouvelle réforme de la procédure pénale au Maroc

Depuis 1 jour
L'entrée en vigueur, ce lundi, de la loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, conformément aux dispositions de son article 6, marque une étape charnière dans la réforme globale du système judiciaire du Royaume, indique le...
Lire la suite sur


INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER QUOTIDIENNE !

Abonnez-vous à notre newsletter quotidienne et recevez toute l'actualité ainsi que les offres exclusives de nos partenaire..