Organisation de la profession d’avocat : Ce que prévoit le projet de loi 66.23

Depuis 1 heure
Le projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat introduit, pour la première fois, l’obligation pour l’avocat d’être mandaté par écrit par son client. Ce mandat devra comporter un ensemble de mentions obligatoires, notamment le...
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