Peines alternatives : Le Ministère public publie un guide de référence pour les magistrats du parquet

Depuis 3 mois
La Présidence du Ministère public a mis à disposition des magistrats du parquet un guide pratique pour les soutenir dans l’application des peines alternatives, dans le cadre de la loi n° 43.22 et de son décret d’application, entré en...
Lire la suite sur


INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER QUOTIDIENNE !

Abonnez-vous à notre newsletter quotidienne et recevez toute l'actualité ainsi que les offres exclusives de nos partenaire..