Peines alternatives : Plusieurs ministères définissent les travaux d’intérêt général pour les condamnés

Depuis 3 mois
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°43.22 relative aux peines alternatives, le 22 août dernier, plusieurs ministères et secrétariats d’État se sont activement mobilisés pour assurer la mise en œuvre de cette réforme majeure de la justice pénale....
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