PL 19.25 : Santé, sécurité et sanctions au cœur des obligations des propriétaires d’animaux

Le projet de loi n° 19.25, dédié à la protection des animaux errants et à la prévention des dangers qu’ils peuvent représenter, introduit un cadre réglementaire précis encadrant le lien entre l’animal et son propriétaire ou gardien. Ce texte...