Procédure civile : la réforme renvoyée au Parlement après la censure constitutionnelle

Les membres de la Commission, réunis en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ont salué la décision de la Cour constitutionnelle, estimant qu’elle renforce les garanties juridiques au sein du système judiciaire et constitue une réelle valeur...