Procédure pénale : l'examen du projet de loi reporté

Le Conseil du gouvernement a décidé, mercredi, de reporter l’examen du projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice. Cette décision permettra d'approfondir...