Procédure pénale : les avocats plaident pour plus de garanties pour le droit de la défense

Depuis 1 mois
Parmi les revendications clés, l’Association appelle à la création d’un mécanisme juridique permettant d’indemniser les personnes victimes d’une détention provisoire arbitraire, l’instauration d’un délai maximum pour la détention provisoire en cas de délits ou de crimes – avec des...
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