Procédure pénale : une journée d'étude pour les innovations du projet de loi sur la procédure pénale

Le projet de loi 03.23, qui modifie et complète la loi 22.01 relative à la procédure pénale, a fait l’objet d’une journée d’étude organisée par les groupes de la majorité à la Chambre des représentants. L’objectif de cette rencontre...