Réforme judiciaire : Feu vert pour l’élargissement de la compétence des cours d’appel

La Chambre des représentants a adopté, mercredi, à l’unanimité le projet de loi n°73.24 modifiant les articles 74 et 75 de la loi relative à l’organisation judiciaire. Cette réforme vise à renforcer l’accessibilité des citoyens aux tribunaux spécialisés. Le...