Réforme judiciaire : le ministère de la Justice renforce ses attributions

Depuis 5 mois
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre du parachèvement du dispositif juridique et réglementaire pour la réforme globale et profonde du système judiciaire à l’aune des transformations qu’a connues...
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