Réforme pénale adoptée par les conseillers

Depuis 5 mois
La Chambre des conseillers a adopté, mardi à Rabat, le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Le texte a été approuvé à la majorité avec 24 voix pour, 4 contre...
Lire la suite sur


INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER QUOTIDIENNE !

Abonnez-vous à notre newsletter quotidienne et recevez toute l'actualité ainsi que les offres exclusives de nos partenaire..